CONDITIONS GÉNÉRALES DE REPRISE APPLE

Identification de l’Acheteur

McPrice est une enseigne commerciale, SASU au capital de 8 000€, R.C.S Paris 528 530 082 – N° TVA FR31528530082 Siège social : 24 Avenue Raymond Poincaré 75116 Paris FRANCE Service McPrice : Tél. 01.47.04.86.55 | email : contact@mcprice.fr

Préambule :

Les présentes Conditions générales de reprise s’appliquent à la revente d’appareils électroniques de marque Apple par l’entreprise McPrice, par le biais du présent site internet www.mcprice.fr L’intégralité des prestations de rachat sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de reprise. Toute demande de rachat implique l’acceptation pleine et entière de ses conditions.

Définitions :

Les mots ou expressions nommés ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante : Conditions Générales de Reprise, ou Conditions Contractuelles qui déterminent le cadre juridique du rachat de matériel informatique de marque Apple. Service des reprises désigne le service proposé par McPrice via le site internet pour la revente de produits électroniques de marque Apple. Produit, ou Matériel ou Machine ou Appareil désignent l’objet de marque Apple destiné au service des Reprises. L’Acheteur ou McPrice est Partie à un contrat de vente et désigne une entité recevant un bien de la part du Vendeur en contrepartie du versement d’une somme d’argent. Le Vendeur ou le Client ou le Consommateur, dans les présentes Conditions Contractuelles, est partie au contrat de vente. Ce peut être un particulier au sens de personne physique, majeur, ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. Cela peut également être un professionnel ou personne morale disposant de la capacité de conclure un acte juridique. Le Contrat au sens des présentes Conditions Contractuelles est une offre de vente qui fait l’objet d’une acceptation par McPrice. La langue du Contrat est le français.

Article 1 – Objet :

Les conditions générales de reprise ci-après s’appliquent à l’achat d’appareils électroniques d’occasion par l’entreprise McPrice depuis le site internet https://www.mcprice.fr/categorie-produit/reprises/ Elles détaillent les droits et obligations de la société McPrice et de son Client. En souhaitant revendre sur le Site https://www.mcprice.fr/categorie-produit/reprises/, le Client atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager lorsqu’il effectue des transactions sur le site internet de la société. Les présentes Conditions Générales de Reprise sont applicables à toutes les ventes conclues lorsque les Consommateurs souhaitent revendre un appareil sur le Site. Ces conditions contractuelles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par McPrice, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.

Article 2 – Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de revendre son Produit, des présentes Conditions Générales de Reprise et les accepter expressément et sans réserve.

Article 3 – Produits éligible

Le Service Reprise McPrice est limité aux produits électroniques grand public de marque Apple : téléphone portables iPhone, tablettes tactiles iPad, ordinateurs fixes (iMac, iMac Pro, Mac Studio, Mac mini, …), ou portables (MacBook, MacBook Air, ou MacBook Pro, …). McPrice détermine à sa seule discrétion quels produits sont éligibles au Service des Reprises. McPrice peut mettre fin à tout moment à l’éligibilité de la reprise de certains produits sans préavis, cela n’affectera pas les produits pour lesquels une offre a déjà été acceptée. L’état du Produit est primordial quant à la reprise du produit. L’offre de Reprise sera valorisée si le Vendeur rapporte les accessoires inhérents à l’utilisation de l’appareil. Seuls sont admis les accessoires originaux et en bon état de la marque Apple (exemple : chargeur Magsafe pour ordinateur portable, souris Magic Mouse avec un ordinateur fixe). La boîte d’origine de l’Appareil est également comprise dans les accessoires. L’Appareil est complet c’est à dire accompagné de sa batterie, clavier, souris, chargeur secteur, câble alimentation et éventuellement de sa boîte d’origine ainsi que de la facture d’achat. L’appareil est listé sur notre site internet : https://www.mcprice.fr/categorie-produit/reprises/ Toutefois, si l’Appareil n’est pas listé sur le site de l’Acheteur, McPrice se réserve le droit de faire une proposition de reprise par mail ou par téléphone. Dans tous les cas, le formulaire personnalisé devra être dûment complété. L’Appareil correspond bien à la description faite lors de la saisie des informations du formulaire sur le site internet. Dans le cas où le Produit cédé contiendrait des données personnelles, celles-ci seront effacées et McPrice ne pourra être tenu pour responsable de la perte de celles-ci.

Article 4 – Modalités de revente

4.1. Généralités : L’estimation de la valeur du Produit s’effectue selon les modalités suivantes :

• Le Vendeur se connecte sur le site internet : https://www.mcprice.fr/categorie-produit/reprises/
• Le Vendeur recherche sur le moteur de recherche interne le Produit qu’il souhaite estimer (type de modèle, année de fabrication, taille de l’écran, capacité de stockage, …)
• Le Vendeur sélectionne son Produit et clique sur le bouton « Revendre »
• Le Vendeur complète le formulaire de reprise reprenant ses coordonnées, et choisit soit d’envoyer son produit, soit de le déposer en boutique. Il complète le numéro de série de l’appareil et coche les éléments fournis. Un champ libre peut être complété afin de renseigner des informations complémentaires sur le Produit.
• Le Vendeur accepte les conditions générales de reprise

Le Vendeur est tenu de renseigner correctement l’état et les caractéristiques de l’Appareil qu’il propose à la vente. Le Vendeur est tenu de saisir des informations complètes et correctes concernant son Produit. MCPRICE souligne le caractère essentiel des informations saisies lors de ce processus pour le calcul du prix du prix de reprise. Ces informations sont un élément primordial dans la détermination de la valeur marchande du Produit. Notons que l’estimation de valeur de reprise n’a pas de valeur contractuelle. McPrice n’est pas obligé de procéder à l’achat du Produit vendu par le Client, ayant fait évaluer ce dernier sur le site internet à partir de ses déclarations. Le prix de reprise est fourni à titre indicatif et ne constitue nullement une acceptation d’offre de rachat. De même, le Vendeur n’est nullement tenu d’acquiescer à l’estimation de valeur du Produit, ni d’accepter la proposition de rachat. 4.2. Mise en place du contrat de vente : déclaration de cession Suite à l’envoi par le Vendeur du formulaire dûment complété sur le site de McPrice, un mail automatique récapitulatif est transmis au Vendeur. Le mail reprend les données fournies par le Vendeur, ainsi que le détail de l’estimation provisoire en pièce jointe. Ce document s’intitule « Déclaration de cession – Attestation de Vente ». Cette déclaration de cession a une validité de 14 jours. Au-delà de ce délai, la déclaration de cession et le prix de reprise seront caduques. Le prix de reprise communiqué est donné à titre indicatif et non définitif.

Article 5 – Attestation de propriété du Produit

Le Vendeur atteste qu’il est propriétaire du bien vendu et qu’il a la capacité juridique d’effectuer cette vente. Il est majeur ou il a la permission de ses parents ou du tuteur légal pour vendre son Appareil. Le Vendeur réside en France métropolitaine. Le Vendeur atteste et garantit que le Produit vendu n’est pas volé et qu’il n’est pas gagé. Il est de la responsabilité du Vendeur d’annuler les contrats, locations, crédit en cours, leasing, ou abonnement lié à l’Appareil. Le Vendeur s’engage à supprimer l’ensemble de ses données personnelles de son Appareil, compte iCloud, ainsi de la géolocalisation. Le Vendeur s’engage à porter à la connaissance de McPrice tout dysfonctionnement entrainant un usage impropre du produit. Le Vendeur s’engage à fournir toutes les informations personnelles suivantes : prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone portable, adresse mail, copie d’une pièce d’identité à jour, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) pour le paiement.

Article 6 – Estimation du prix de reprise

Tout Acheteur est invité à se rendre directement sur le site internet de McPrice, et plus particulièrement sur la page des reprises : https://www.mcprice.fr/categorie-produit/reprises/ Le prix de rachat correspond à la cote Argus de l’appareil, déterminé par l’ancienneté et l’état physique et matériel du produit. Le Vendeur doit renseigner le plus clairement possible les informations concernant l’état de son produit, qui sont des éléments essentiels pour déterminer la valeur marchande de l’Appareil. Les prix indiqués sont soumis au rachat d’un Appareil auprès de la société McPrice. Dans le cas où le Client ne souhaite pas acheter de nouvel Appareil chez McPrice, une décote de -25% sera appliquée sur le prix de reprise de la machine. La valeur des Appareils Apple figurant sur le site est susceptible d’être réévaluée à tout moment.

Article 7 – Conformités de l’appareil

Après avoir rempli le questionnaire sur le site internet de McPrice.fr et déterminé le prix de rachat de l’Appareil, le Client doit transmettre sa Machine. Si l’Appareil reçu et testé est strictement conforme à la description faite par le Client lorsqu’il a complété les informations sur le site internet, le prix de rachat sera identique à celui communiqué au moment où le Vendeur a rempli le formulaire, dans le cas où celui-ci rachète une Machine chez McPrice. Un e-mail ou un appel téléphonique de confirmation indiquera au Client que McPrice est intéressé pour une reprise éventuelle du Produit. Si l’Appareil reçu n’est pas conforme à la description faite, son prix fera l’objet d’une nouvelle proposition adressée par e-mail au Client. Le Client est alors libre d’accepter ou refuser la proposition dans un délai de 7 jours. En cas de refus ou d’absence de réponse sous 7 jours, l’ordinateur sera réexpédié au Client, à ses frais. McPrice applique un forfait de 20 euros pour la réexpédition des téléphones, tablettes, ordinateurs portables, et un forfait de 40 euros pour les ordinateurs fixes. L’offre de Reprise est valable 15 jours. Le Client a donc un délai de 15 jours pour transmettre son Appareil. Au-delà de ces 15 jours, l’Appareil pourra faire l’objet d’une réévaluation adressée par e-mail. Le Client, est alors libre d’accepter ou refuser la proposition dans un délai de 7 jours. En cas de refus ou d’absence de réponse sous les 7 jours, l’Appareil sera réexpédié aux frais du Client.

Article 8 – Comment transmettre un Appareil Apple à la société McPrice ?

Il y a deux possibilités pour transmettre à McPrice l’appareil que le Client souhaite revendre :

• Soit l’apporter directement en boutique, sans rendez-vous, chez McPrice, au 24 Avenue Raymond Poincaré, 75116 PARIS.
• Soit le remettre à un transporteur (au choix du Client) qui peut être par exemple DHL, UPS, TNT, Chronopost…

Dans ce cas, il est fortement conseillé de souscrire une assurance pour le transport. L’envoi avec le Transporteur doit obligatoirement être souscrit avec une remise contre signature. Dans le cas, où le Client nous transmet sa machine par transporteur, nous recommandons la lecture de ce tutoriel afin d’emballer correctement votre Produit. En aucun cas McPrice ne pourra être tenu responsable en cas de perte de votre colis ou de dommages sur celui-ci. McPrice prend en charge les frais de port de l’Appareil, si la reprise est validée. Dans ce cas, le Client devra faire la demande auprès des services de l’Acheteur, et communiquer la copie du bordereau d’envoi ainsi que la facture du transport. McPrice remboursera ces frais sur demande. L’Appareil doit toujours être accompagné, dans le colis, de la copie du mail reçu après avoir complété le formulaire, ainsi que de la photocopie recto-verso de la pièce d’identité ou passeport du Vendeur. Sans ces documents un délai supplémentaire sera nécessaire pour la gestion du produit. Il est préférable de joindre également la copie de la facture de l’Appareil, ainsi que le RIB du Client, nécessaire pour le paiement. Dans le cas où la société McPrice n’accepterait pas de reprendre un Appareil (exemple : dans le cas d’un appareil non conforme, d’un appareil en mauvais état…) les frais de réexpédition seront à la charge du Client. McPrice devient le propriétaire de l’Appareil Apple dès que l’Appareil est réceptionné accompagné du bon de cession signé et portant la mention « lu et approuvé » accompagné de la photocopie de la pièce d’identité du Client ainsi que de la facture d’achat de l’Appareil.

Article 9 – Comment s’effectue le paiement ?

Dès réception et acception de votre Appareil Apple par le service des reprises de McPrice, le Client est contacté par mail ou par téléphone. Si le Client a transmis son RIB avec l’Appareil, le virement de la somme est effectué dans les 10 jours ouvrés. Sinon, le Client devra faire parvenir, généralement par mail, son RIB dans les meilleurs délais pour que le règlement soit fait. Dans le cas où le Client apporte son Appareil en magasin, le paiement est immédiat. Le paiement se fait toujours par virement immédiat.

Article 10 – Quelles données personnelles récupère McPrice ?

McPrice a besoin d’un minimum de données nécessaires à l’identification de ses Clients, en tant qu’utilisateur de ce site et donc en tant que vendeur. La loi nous impose à ce titre de pouvoir vérifier l’identité de nos Clients. Conformément à la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, nos Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données nominatives les concernant, en adressant un email à l’adresse suivante : reprise@mcprice.fr

Article 11 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Reprises sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, nous demandons à nos Clients de bien vouloir contacter la société McPrice afin de trouver une solution à l’amiable. Vous pouvez nous joindre par téléphone au : 01.47.04.86.55 Ou par courrier à l’adresse suivante : Société McPrice (Service Reprises) 24 Avenue Raymond Poincaré 75116 Paris