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ARTICLE 6 : COURRIERS ELECTRONIQUES
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ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le droit de changer d’avis
Conformément à la législation sur la vente à distance, vous disposez de 14 jours à compter de la livraison pour annuler votre achat, demander l’échange ou le remboursement d’un article.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.
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Les frais et les risques de retour sont à la charge de l’acquéreur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quand à la réalité des anomalies constatées et le client devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Pour tout achat à distance (vente par correspondance), l’acheteur (à l’exclusion des professionnels) dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception du matériel pour exercer son droit de rétractation (art. L 121-16 al. 1 du Code de la Consommation), sous réserve de respecter toutes les autres conditions stipulées dans cet article. Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (Avis DGCCRF n° 89-145 du 28 décembre 1988, BID 1989/5 p.6).
ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE
Tout litige né ou à naître se rapportant à la présente notice légale, sera porté devant les juridictions de Paris et sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflit de lois. L’utilisation du site mcprice.fr implique votre accord exprès à l’application de la présente clause juridictionnelle. Dans le cas où l’une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.