CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

1. Identification du Vendeur

McPrice est une enseigne commerciale exploitée par :

MCPRICE
SARL au capital de 8 000 €
RCS Paris : 528 530 082
N° TVA intracommunautaire : FR31528530082
Siège social : 24 avenue Raymond Poincaré – 75116 Paris – France
Téléphone : 01 47 04 86 55
E-mail : contact@mcprice.fr
Site Internet : www.mcprice.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre McPrice, ci-après le « Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après le « Client », effectuant un achat ou sollicitant une prestation auprès de McPrice, sur le site Internet, à distance ou en magasin.

Certaines dispositions des présentes CGV sont exclusivement applicables aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Lorsque des dispositions spécifiques sont applicables aux Clients professionnels, elles sont expressément identifiées.

Le fait de passer commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

2. Produits

McPrice commercialise notamment des produits informatiques et électroniques neufs, d’occasion et reconditionnés, ainsi que des accessoires et équipements associés.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site Internet ou communiquées au Client avant la conclusion de la vente.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles lorsqu’elles ne permettent pas de reproduire exactement certaines caractéristiques du produit, notamment sa teinte ou son aspect esthétique.

Pour les produits d’occasion ou reconditionnés, des différences esthétiques liées à une utilisation antérieure peuvent exister. L’état et les caractéristiques du produit effectivement vendu sont ceux indiqués dans sa fiche produit, son devis, son bon de commande ou sa facture.

Les produits reconditionnés commercialisés comme tels ont fait l’objet des vérifications et opérations nécessaires permettant de s’assurer de leur bon fonctionnement conformément à la réglementation applicable.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

3. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros.

Pour les Clients consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Lorsque cela est applicable, les frais de livraison, l’éco-participation et les autres frais éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

McPrice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix applicable au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste d’affichage ou de saisie.

Toute modification du taux de TVA ou de toute taxe légalement applicable pourra être répercutée dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour les livraisons réalisées en dehors de France, des droits de douane, taxes ou autres prélèvements peuvent être exigibles. Sauf disposition contraire applicable, ils restent à la charge du Client.

4. Commande

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande.

La commande devient définitive après validation du paiement ou, selon le mode de règlement utilisé, après confirmation de la commande par McPrice.

McPrice peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, incident de paiement antérieur, impossibilité d’identifier le Client, erreur manifeste concernant le produit ou son prix, ou indisponibilité du produit.

En cas d’indisponibilité après commande d’un produit déjà payé, McPrice en informe le Client et procède, selon la situation et le choix offert au Client, au remboursement des sommes concernées ou à la proposition d’une solution de remplacement.

5. Modalités de Paiement

Le Client peut régler sa commande par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), par virement bancaire ou, dans les conditions précisées ci-dessous, par chèque bancaire libellé en euros à l’ordre de la société McPrice.

La partie du site Internet dédiée au paiement en ligne fait l’objet d’un système de sécurisation et de chiffrement.

Les données bancaires nécessaires au paiement sont transmises de manière sécurisée au prestataire chargé du traitement de la transaction et ne sont pas directement conservées par McPrice.

5.1. Paiement par carte bancaire

Le Client peut régler sa commande au comptant par carte bancaire en une seule fois.

Pour les commandes éligibles, McPrice propose également des solutions de paiement fractionné par l’intermédiaire de FLOA.

5.2. Paiement en 3X ou 4X par carte bancaire avec notre partenaire Floa.

5.3. Paiement par virement bancaire

Le Client peut régler sa commande par virement sur le compte bancaire communiqué par McPrice.

Le virement doit correspondre au montant total demandé.

La réservation définitive des produits ainsi que leur expédition ou leur mise à disposition peuvent être conditionnées à la réception effective des fonds.

Les éventuels frais facturés par l’établissement bancaire du Client restent à sa charge.

5.4. Paiement par chèque – Entreprises et associations

Le paiement par chèque est réservé aux entreprises et associations et reste soumis à l’acceptation préalable de McPrice.

McPrice peut notamment demander :

Pour une entreprise :

• un extrait Kbis de moins de trois mois ;
• une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal.

Pour une association :

• les statuts de l’association ;
• une pièce d’identité en cours de validité du président ou du trésorier.

McPrice peut procéder aux vérifications nécessaires à la sécurisation de la transaction.

La livraison ou la mise à disposition peut être différée jusqu’à l’encaissement effectif du chèque.

Prévention de la fraude

Les informations relatives aux commandes et aux paiements peuvent faire l’objet de traitements destinés à sécuriser les transactions et à prévenir ou détecter la fraude.

McPrice et ses prestataires de paiement sont destinataires des informations strictement nécessaires à ces opérations.

Une transaction peut être suspendue ou refusée lorsqu’une vérification complémentaire est nécessaire ou lorsqu’il existe un motif légitime lié à la sécurité ou à la prévention de la fraude.

7. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande ou mis à disposition selon le mode de retrait sélectionné.

Les délais ou dates de livraison communiqués au Client sont ceux indiqués lors de la commande, sous réserve des événements indépendants de la volonté de McPrice.

7.1. Réception du colis

Lors de la réception, il est recommandé au Client de vérifier l’état apparent du colis et des produits.

En cas de colis manifestement endommagé, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à informer McPrice dans les meilleurs délais.

L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie légalement à l’égard de McPrice.

7.2. Transfert des risques

Lorsque le Client est un consommateur et que le transporteur a été proposé par McPrice, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par McPrice, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.

7.3. Retard ou perte

En cas de retard anormal ou de non-réception d’une commande, le Client doit contacter McPrice afin qu’une recherche puisse être effectuée auprès du transporteur.

Les droits du consommateur en matière de retard ou de défaut de livraison demeurent applicables conformément au Code de la consommation.

8. DROIT DE RÉTRACTATION – VENTES À DISTANCE

Les dispositions du présent article concernent les Clients consommateurs effectuant un achat à distance.

Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné.

Le Client informe McPrice de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation mis à sa disposition.

Après notification de sa décision, le Client retourne les produits dans le délai légal applicable.

Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf disposition contraire indiquée par McPrice ou lorsque la réglementation impose leur prise en charge par le Vendeur.

Le Client est responsable de la diminution de valeur du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

McPrice procède au remboursement conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation, en utilisant en principe le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.

McPrice peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Achats réalisés en magasin

Le droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance ne s’applique pas automatiquement aux achats conclus directement dans le magasin McPrice.

Toute possibilité d’échange, d’avoir ou de retour proposée pour un achat en magasin relève des conditions commerciales éventuellement accordées par McPrice, sans préjudice des garanties légales applicables en cas de défaut du produit.

9. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par la réglementation.

Cela peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les logiciels, contenus numériques, prestations ou autres produits bénéficiant d’une exception légale au droit de rétractation sont soumis aux conditions prévues par le Code de la consommation.

Les règles du présent article ne limitent pas les droits du Client résultant des garanties légales lorsqu’elles sont applicables.

10. COMMANDES SPÉCIALES ET CONFIGURATIONS « CTO »

Les produits commandés spécialement pour le Client et confectionnés selon ses spécifications ou faisant l’objet d’une personnalisation significative peuvent, lorsque les conditions légales sont réunies, être exclus du droit de rétractation.

Cette disposition concerne notamment certaines configurations informatiques personnalisées ou fabriquées spécialement selon les caractéristiques expressément demandées par le Client.

Le caractère personnalisé de la commande est porté à la connaissance du Client avant sa validation.

Cette exclusion du droit de rétractation ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales applicables en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

11. GARANTIES LÉGALES

Les garanties légales sont distinctes et indépendantes de toute garantie commerciale proposée par McPrice ou par un fabricant.

11.1. Garantie légale de conformité

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Cette garantie s’applique aux produits neufs, d’occasion et reconditionnés dans les conditions prévues par la réglementation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Pour les produits d’occasion et reconditionnés, la présomption d’antériorité du défaut s’applique pendant la durée prévue par la réglementation, actuellement fixée à douze mois à compter de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des solutions prévues par la loi, notamment la réparation ou le remplacement du produit et, lorsque les conditions légales sont réunies, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les garanties légales ne peuvent être exclues ou limitées par les présentes CGV.

11.2. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’un vice caché répond aux conditions prévues par la loi, l’acheteur peut exercer les droits prévus par le Code civil, notamment restituer le bien contre remboursement ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

12. GARANTIE COMMERCIALE McPrice – 1 AN

Indépendamment des garanties légales précitées, les produits d’occasion et reconditionnés commercialisés par McPrice bénéficient d’une garantie commerciale McPrice d’une durée de 12 mois à compter de leur délivrance, selon les conditions définies par McPrice.

Cette garantie commerciale est gratuite et s’ajoute aux garanties légales. Elle ne remplace, ne réduit et ne suspend aucun des droits que le consommateur tient de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés.

La garantie commerciale couvre les pannes matérielles relevant d’un dysfonctionnement du produit dans le cadre d’une utilisation normale.

Elle ne couvre notamment pas, sous réserve des garanties légales impératives :

• la casse ou les dommages accidentels ;
• les dommages provoqués par un liquide, l’humidité ou l’oxydation ;
• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
• les chocs, chutes ou écrasements ;
• les dommages résultant d’une intervention ou modification non autorisée ;
• les problèmes exclusivement logiciels ou résultant de logiciels, applications ou systèmes installés par le Client ;
• l’usure normale qui ne constitue pas un défaut couvert.

Une exclusion de la garantie commerciale ne fait pas obstacle à l’application d’une garantie légale lorsque les conditions de cette dernière sont réunies.

13. PRODUITS NEUFS ET GARANTIE FABRICANT

Les produits neufs peuvent bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant dont les conditions et la durée sont déterminées par celui-ci.

Cette garantie fabricant est distincte des garanties légales dues par McPrice en qualité de vendeur.

Lorsqu’une garantie légale de conformité est applicable, le consommateur peut s’adresser directement à McPrice pour sa mise en œuvre et ne peut être contraint de s’adresser exclusivement au fabricant.

14. RÉPARATIONS ET PRESTATIONS DE SERVICE

McPrice réalise des prestations de diagnostic, maintenance, réparation, installation, configuration, récupération ou transfert de données et autres prestations informatiques.

Un diagnostic ou devis peut être établi avant intervention lorsque la nature de la prestation le nécessite.

Les délais annoncés pour les réparations sont donnés selon les informations disponibles au moment du dépôt et peuvent évoluer notamment en fonction du diagnostic, de la disponibilité des pièces ou de la découverte d’une panne supplémentaire.

Aucune réparation supplémentaire entraînant une modification substantielle du prix convenu ne sera effectuée sans l’accord préalable du Client, sauf intervention expressément autorisée à l’avance par celui-ci.

Les pièces remplacées bénéficient des garanties légales applicables et, lorsque cela est expressément prévu, d’une garantie commerciale McPrice dont la durée et les conditions sont précisées sur le devis, l’ordre de réparation ou la facture.

Les dommages accidentels, chocs, liquides, oxydation, mauvaise utilisation ou nouvelle panne sans lien avec l’intervention réalisée ne relèvent pas de la garantie commerciale de réparation, sans préjudice des garanties légales applicables.

15. DONNÉES PRÉSENTES SUR LES APPAREILS CONFIÉS

Avant de confier un ordinateur, smartphone, tablette, disque ou autre support numérique à McPrice, le Client est invité à effectuer, lorsque cela est techniquement possible, une sauvegarde complète et récente de ses données.

Certaines opérations de diagnostic ou de réparation peuvent nécessiter une réinitialisation, un effacement, une restauration ou une réinstallation du système.

Lorsque ces opérations sont nécessaires, McPrice en informe le Client lorsque les circonstances le permettent.

Sauf prestation de sauvegarde ou de récupération de données expressément commandée, McPrice n’est pas dépositaire d’une copie de sauvegarde des données du Client.

McPrice met en œuvre les précautions raisonnables dans le cadre de ses interventions mais ne peut garantir la récupération de données déjà endommagées, corrompues, inaccessibles ou présentes sur un support défaillant.

Aucune disposition du présent article ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque celle-ci ne peut légalement l’être.

16. DEEE – ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

McPrice participe à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation applicable.

Lorsqu’une éco-participation est applicable, son montant est indiqué conformément aux obligations réglementaires.

Dans les conditions prévues par la réglementation, McPrice permet la reprise gratuite d’un équipement électrique ou électronique usagé lors de l’achat d’un équipement neuf équivalent.

Les modalités pratiques de reprise peuvent être obtenues auprès de McPrice.

17. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, McPrice traite certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, paiements, livraisons, relations clients, prestations de réparation, service après-vente, obligations comptables et prévention de la fraude.

Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Selon le traitement concerné et dans les conditions prévues par la réglementation, le Client peut notamment disposer de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Toute demande concernant les données traitées par McPrice peut être adressée à :

McPrice
24 avenue Raymond Poincaré
75116 Paris
E-mail : contact@mcprice.fr

Certaines données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement, de financement, de livraison et les prestataires techniques, dans la stricte mesure nécessaire à leurs missions.

Lorsque le Client choisit FLOA, les données nécessaires à l’étude et à la gestion du financement sont traitées par FLOA conformément à ses propres conditions et à sa politique de protection des données.

18. RESPONSABILITÉ

McPrice est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

McPrice ne saurait toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant d’une faute du Client, d’une utilisation anormale du produit, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un événement de force majeure.

Les éventuelles limitations de responsabilité prévues dans les présentes CGV ne s’appliquent pas lorsqu’une disposition légale impérative interdit une telle limitation.

Le fait que McPrice ne soit pas le fabricant d’un produit ne prive pas le consommateur des droits qu’il peut exercer directement contre McPrice en sa qualité de vendeur, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

19. DÉTAXE

McPrice ne propose pas actuellement de service de détaxe touristique et n’établit pas de bordereau de vente à l’exportation permettant le remboursement de la TVA dans le cadre du dispositif de détaxe touristique.

Il appartient au Client souhaitant bénéficier d’un régime fiscal particulier de vérifier, avant son achat, les conditions et formalités qui lui sont applicables.

L’absence de service de détaxe proposé par McPrice ne constitue pas un motif d’annulation d’un achat réalisé en magasin lorsque le Client ne bénéficie pas par ailleurs d’un droit légal de rétractation.

20. FORCE MAJEURE

McPrice ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.

21. RÉCLAMATIONS

Pour toute difficulté concernant une commande, un produit ou une prestation, le Client est invité à contacter préalablement McPrice afin de rechercher une solution amiable :

McPrice – Service Client
24 avenue Raymond Poincaré
75116 Paris
Téléphone : 01 47 04 86 55
E-mail : contact@mcprice.fr

22. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client consommateur doit préalablement adresser une réclamation à McPrice afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à McPrice, sous réserve des conditions prévues par la réglementation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées au consommateur conformément aux dispositions légales applicables.

IMPORTANT : cette clause devra être complétée par les coordonnées et l’adresse du site Internet du médiateur de la consommation auquel McPrice aura effectivement adhéré.

23. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Clients consommateurs

En cas de litige et après tentative de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de compétence prévues par la législation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet de priver le consommateur d’une protection impérative qui lui serait accordée par la loi.

Clients professionnels

Pour les litiges entre McPrice et un Client agissant en qualité de professionnel, et sous réserve des dispositions impératives applicables, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes de Paris.

24. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du site McPrice.fr, notamment les textes, graphismes, logos, photographies, illustrations, éléments de présentation et contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite sauf autorisation préalable écrite de McPrice ou exception prévue par la loi.

Les marques et dénominations appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Apple, iPhone, iPad, iMac, Apple Watch, MacBook et les autres marques Apple citées sont des marques appartenant à Apple Inc.

Sauf indication expresse contraire, McPrice est une société indépendante et l’utilisation de ces marques a uniquement pour objet d’identifier les produits concernés.

25. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

McPrice peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente et de Services afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.

Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion de celle-ci.