CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES  
Dernière modification le 23 Mai 2018

Les conditions générales de vente déterminent les relations entre McPrice et ses clients. Toute commande adressée à McPrice par email, par Internet via le site ou ses partenaires affiliés, par téléphone ou courrier postal, implique l'acceptation de ces conditions.





Identification du Vendeur

McPrice est une enseigne commerciale,
SARL au capital de 8 000€, R.C.S Paris 528 530 082 - N° TVA FR31528530082

Siège social : 24 Avenue Raymond Poincaré 75116 Paris FRANCE

Service McPrice :
Tél. 01.47.04.86.55 | email : contact@mcprice.fr


Produits

Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis par les fabricants. Les photographies des produits sont non contractuelles. McPrice dégage toute responsabilité quant à l'utilisation ou au contenu des produits commandés. Les produits proposés respectent la législation française en vigueur et McPrice ne peut être tenu responsable de la non-conformité avec la législation des pays où les produits sont fabriqués. Les logiciels sont livrés avec une licence d'utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit de procéder à toute copie autre que celle autorisée dans le cadre de la législation en vigueur.


DEEE

Depuis le 15 novembre 2006 la nouvelle réglementation relative aux Déchets des Equipements Electriques et Électroniques (DEEE) est mise en place (Directive Européenne).

Des Eco-organismes, agréés par l'État, prennent en charge l'organisation du traitement et du recyclage de vos anciens appareils électriques et électroniques. Cette directive se traduit par la création d'une Eco-Participation, sur tous les appareils neufs commercialisés en France et le montant dépend de chaque appareil. Ce montant varie de quelques centimes à 8 € et est indiqué sur le site à coté du prix de vente et sur votre facture (sur une ligne séparée). Cette taxe est collectée par McPrice (et par tous les revendeurs) et intégralement reversée (par McPrice) à un Eco-Organisme agréé par l'État qui financera les entreprises et collectivités territoriales en charge des opérations de logistique, de traitement et de recyclage des DEEE. McPrice a choisi Eco Systèmes.

Pour la reprise gratuite de votre ancien appareil (à raison d'un appareil repris pour un appareil équivalent acheté), déposez-le, au magasin McPrice 24 Avenue Raymond Poincaré 75116 Paris. www.eco-systemes.fr

Prix et facturation

Toutes les marques citées par McPrice sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique l’acceptation entière et sans réserve de l'Acheteur à nos CGV. Nos CGV prévalent sur toute autre condition particulière de l'Acheteur commerçant ou professionnel, notamment sur ses conditions générales d'achat.

Les prix sont facturés en EUROS sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve éventuelle d'erreurs de saisie ou de modification du taux de TVA. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les prix indiqués pour chacun des produits, sont exprimés en EUROS nets toutes taxes comprises (sous indication TTC) ou hors taxes (sous indication HT), toujours hors frais de livraison.
Les prix affichés TTC sur le site McPrice incluent la TVA française de 20,00% sur les logiciels et l'équipement informatique.

Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE ou autres droits exigibles en France, sont facturés conformément à la règlementation en vigueur et sont inclus dans le prix présenté au moment de la passation de la commande. En cas de commande destinée à être livrée hors de France, l'Acheteur doit s'informer lui-même d'éventuels droits de douanes ou de tous autres droits, taxes ou accises quelconques qui sont exigibles dans le pays de livraison des produits, et faire son affaire personnelle de leur paiement sans que le Vendeur puisse être recherché en rien de ce fait.

Modes de paiement

Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), ou par Virement Bancaire ou par chèque bancaire en EUROS à l'ordre de la société McPrice.
La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation (cryptage SSL).
Toutes les informations concernant votre carte bancaire sont protégées, que ce soit sur Internet ou dans nos fichiers si vous commandez par téléphone ou télécopie. Sur Internet, elles ne transitent pas par McPrice. Elles sont routées en temps réel sur le gestionnaire de paiement ou de requêtes.

Sauf cas exceptionnels liés aux négociations, le paiement des commandes s'opère au minimum le jour de la commande du matériel et au maximum le jour de la livraison

Paiement par carte bancaire :

Pour les paiements par carte bancaire (online), l’Acheteur a la possibilité de choisir deux modes de paiements : un paiement au comptant, débité en une seule fois, ou pour un montant TTC supérieur à 300 euros, le Vendeur propose un paiement échelonné en trois fois. Dans ce cas, le règlement de la commande se fera en trois mensualités débitées sur la carte bancaire du Client; la participation aux frais de gestion limitée à 30 euros du montant de la commande.

Réglez vos achats en 3 fois en CB, avec la solution CM-CIC pour tout achat entre 300 euros et 3 000 euros.

Paiement par chèque :

Si le Client choisit le paiement par chèque, celui-ci doit être adressé à l'ordre de la société « McPrice » et doit être envoyé à : Société McPrice - 24 Avenue Raymond Poincaré - 75116 PARIS.

Toutes les commandes réglées par chèque, devront être honorées avec un paiement minimum par carte bancaire de 100€ (cents euros). La carte bancaire et le chèque doivent être au même nom.
  • • 1 pièce d'identité est demandée pour tout paiement par chèque
  • • 2 pièces d'identité sont demandées pour tout paiement par chèque à partir de 150 € TTC
  • • Chèque de banque demandé à partir de 1500 € TTC

Paiement par virement bancaire :

Un virement correspondant au montant total de la commande et devra être effectué sur le compte du Vendeur.
La validation définitive de la commande, la réservation pour le Client des produits commandés et la livraison de ceux-ci sont assujetties à la réception du virement.
Les éventuels frais afférents au virement, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge de l'Acheteur.

Chèque entreprise / association

  • • Chèque entreprise : KBIS de moins de 6 mois + photocopie CNI du gérant
  • • Chèque association : Statuts de l'association + photocopie CNI du président ou du trésorier

Seules les pièces justificatives d'identité suivantes sont acceptées :

  • • Carte Nationale d'Identité (uniquement les nouvelles)
  • • Permis de conduire
  • • Passeport
  • • Carte de résident

Pour le Système d'Analyse des Commandes (Détection de la fraude):

Les informations en rapport avec la commande du Client font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 -
39, rue Saint-Lazare,
75009 PARIS

Livraison

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits mais sans étendre ces modifications aux produits commandés ou livrés antérieurement à ces modifications. La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur pendant la commande. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler au Vendeur les dommages dus au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai d’une semaine.

Problèmes de livraison du fait du transporteur :

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés suite à un mauvais traitement du colis) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnée de la signature de l’Acheteur. L’Acheter devra signaler et traiter le litige avec la société de transport ou la poste dans les délais légaux suivants la date de livraison. L’Acheteur devra également informer Mcprice.

L'Acheteur s'engage à réceptionner les livraisons dans le délai fixé avec le Vendeur. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'Acheteur. Toute livraison partielle, exigée par l’Acheteur, d’une commande contenant des produits indisponibles, engendre des frais supplémentaires à la charge de l’Acheteur pour la livraison ultérieure des produits manquants. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, notamment en matière de paiement.

En cas de retard de livraison, l’Acheteur doit signaler au Vendeur la non réception de sa commande par écrit, une enquête est alors menée auprès du transporteur, qui peut prendre plusieurs jours. Après confirmation de la perte du colis par le transporteur, l’Acheteur bénéficiera, au choix, du remboursement de son achat ou de la ré-expédition de sa commande. En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l’Acheteur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves par écrit sur un support durable, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur. En l’absence de ces réserves, le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

Garanties et conditions spéciales

Le droit de changer d'avis

Conformément à la législation sur la vente à distance, vous disposez de 14 jours à compter de la livraison pour annuler votre achat, demander l'échange ou le remboursement d'un Article.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés. Les frais de retour restant à la charge du Client.

En cas d'un financement ou d'un paiement en 3 fois par carte bleue, le remboursement pourra être effectué sous 14 jours. Nous proposons dans ce cas un échange ou un avoir durant la période légale.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état reconditionné, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

Pour un achat effectué en magasin McPrice, cet engagement est différent de celui de notre site Internet.

Les logiciels ne pourront être repris que dans leur emballage d'origine, scellé et intact. Les consommables (média CD, DVD, cartouche, cartouche d'encre, toner …) ainsi que les casques et écouteurs utilisés ne pourront être ni repris ni échangés.

Les frais et les risques de retour sont à la charge de l'acquéreur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le client devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Pour tout achat à distance (vente par correspondance), l'acheteur (à l'exclusion des professionnels) dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception du matériel pour exercer son droit de rétractation (art. L 121-16 al. 1 du Code de la Consommation), sous réserve de respecter toutes les autres conditions stipulées dans cet Article. Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (Avis DGCCRF n° 89-145 du 28 décembre 1988, BID 1989/5 p.6).

Les produits neufs bénéficient généralement d'une garantie du fabricant de 1 à 3 ans.

Les produits d'occasion vendus par la société McPrice bénéficient généralement d'une garantie de 3, 6, ou 12 mois assurés.

(Exceptés les chargeurs secteurs Magsafe, clavier, souris et câble d’alimentation APPLE qui ne sont pas couvert dans la Garantie de 3, 6, ou 12 mois assurés)

Les dommages provoqués par un liquide ne sont pas couverts par la garantie, ainsi que les problèmes logiciels, les dommages accidentels et les usages impropres.

Les produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée sont exclus de cette garantie.

Tout retour du produit au titre de la garantie doit impérativement faire l'objet d'un accord préalable par McPrice.
A cette fin, il vous faut prendre contact par courrier ou par mail avec notre société. Tous les frais et risques liés au retour du produit restent à votre charge, même si c'est le transporteur mandaté par McPrice qui est utilisé par l'acheteur.


Modalités de remboursement

McPrice s’engage à rembourser le client dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la première des dates suivantes :

  • • réception du bien dans son intégralité
  • • réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié)

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client.

Les commandes spéciales dîtes « CTO »

Conformément à la législation en vigueur sur la vente à distance et le Code du Commerce, les produits commandés dans une configuration non standard ou spécifiquement fabriqués pour le client auprès du fabriquant ne peuvent pas faire l'objet d'une annulation de commande ni d'une demande de remboursement.

Articles défectueux
Si vous constatez une anomalie ou un défaut immédiatement à la livraison, après notre accord, nous pouvons soit vous l'échanger selon notre disponibilité, soit prendre en charge les réparations. Nous appliquons ces méthodes systématiquement quand il s'agit de matériel neuf, cependant, pour un matériel d'occasion, il est rare que nous puissions échanger le produit car nous disposons rarement de deux équipements identiques au même moment. Nous tentons alors de réparer votre produit dans les délais les plus brefs.

Dans le cas où le produit est encore sous garantie Apple, en cas de panne, nous serons en mesure de vous orienter vers un centre de maintenance agréé Apple et partenaire le plus proche de chez vous, afin d'éviter le retour des produits et d'optimiser les délais de réparation ou d'échange.

Les produits neufs bénéficient généralement d'une garantie du fabricant de 1 à 3 ans. Les produits d'occasion bénéficient généralement d'une garantie de 3, 6, 9 ou 12 mois assuré par la société McPrice. Les produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée sont exclus de cette garantie. Tout retour du produit au titre de la garantie doit impérativement faire l'objet d'un accord préalable par McPrice. A cette fin, il vous faut prendre contact par courrier ou par mail avec notre société. Tous les frais et risques liés au retour du produit restent à votre charge, même si c'est le transporteur mandaté par McPrice qui est utilisé par l'acheteur.

Les produits défectueux ne sont pas remboursés, et peuvent-être échangés dans un délai inférieur à 7 jours à compter de leur date d'achat.


Vie Privée - Confidentialité des données :

McPrice traite toutes les informations vous concernant avec la plus grande confidentialité. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, vous ne serez jamais ammenés à recevoir des propositions de sociétés tierces car nous refusons de vendre nos fichiers clients.

Conformément à la loi, nous vous informons que ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n°1474672.

Dans le cadre de la loi Européenne harmonisée sur le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), du 27 Avril 2016 relatif à la proitection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Acheteur pourra demander à tout moment que les données confiées au Vendeur dans le cadre d’une commande soient supprimées de ses bases de données. Dans ce cas, l’Acheteur devra faire une demande écrite précisant son prénom, son nom, son adresse et éventuellement son numéro de Client auprès du Vendeur.

Toutes transactions réalisées sur le site McPrice sont sécurisées : l’ensemble du parcours de vente est en https (protocole sécurisé).

McPrice ne conserve aucunes données bancaires ou concernant les cartes de crédit de ses Clients. Ces informations transitent directement par notre banque.

Manipulation des données :

Dans le cadre des prestations de service effectuées, l’Acheteur reste responsable des données présentes sur son installation informatique.
La responsabilité de McPrice ne peut en aucun cas être engagée quant au transfert de ces données suite aux demandes spécifiques de l’Acheteur. En cas de perte de données, l’Acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.
McPrice ne pourrait être tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu'ils soient directs ou indirects, matériels ou logiciels, suite à l'intervention des techniciens de l'entreprise McPrice sur le support informatique de l’Acheteur.

Responsabilité des dommages causés par les produits

L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur ni le ni le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web ou en boutique, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et le Vendeur décline toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur, sur la base des informations figurant sur l’emballage.

Détaxe

La détaxe s’applique aux touristes étrangers hors CEE, pour un montant d’achats supérieur à 175 euros effectué sur une seule journée. La gestion de la détaxe et le remboursement de la TVA sont confiés à une société TRAVELEX. Le montant de la détaxe qui sera remboursé à l’Acheteur est égal à 16 % du montant TTC de l’achat pour une TVA à 20%. Le remboursement de la détaxe interviendra dans les trente jours ouvrables à réception des bordereaux de détaxe, visés par les douanes, par TRAVELEX. Il est nécessaire que l’Acheteur demande un bordereau de détaxe lors de l’enregistrement de sa commande, afin que ce document lui soit adressé lors de la livraison de sa commande.

Les obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à remettre, au plus tard en même temps que la mise à disposition du matériel, la notice technique contenant toutes les explications utiles à l’installation du matériel cédé. Le Vendeur se réserve le droit de fournir, en cas d’indisponibilité de produits, composants ou logiciels notamment, tout produit, composant ou logiciel qui remplirait d’après la notice technique sensiblement les mêmes fonctionnalités, ou les mêmes critères de performance. Le Vendeur ne garantit pas l’absence de vice de conception et de fabrication du matériel. L’Acheteur conserve cependant ses droits à la garantie auprès du constructeur ou fabricant du matériel.

Les obligations de l’Acheteur

L’acheteur devra, sous sa seule et entière responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses matériels et ses logiciels. Il devra assumer le paiement de ses frais dans le temps imparti. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable ni recherché en rien au cas où les matériels et logiciels ne seraient pas conformes aux besoins de l’acheteur, étant rappelé que le Vendeur n’assume aucun rôle de conseil dans les choix faits par le Client. L’Acheteur devra veiller à ce que le site et l’environnement d’installation ou d’utilisation du matériel soient conformes aux instructions de la notice technique remise par le vendeur.

Litiges

McPrice ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, et notamment, en cas de catastrophe naturelle, guerre, grève, inondation, incendie, etc. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.


Conformément à la législation sur le délai de remboursement, si vous annulez une commande engagée, payée partiellement ou intégralement par chèque, nous vous demandons un délai de 30 jours au maximum pour en effectuer le remboursement, et si votre commande engagée est payée partiellement ou intégralement par carte bancaire, nous vous demandons un délai de 30 jours maximum pour en effectuer le remboursement. Si vous avez répudié votre paiement électronique, vous serez remboursé automatiquement par votre banque, sans que nous puissions intervenir, sous 4 mois au maximum conformément au délai institué par le GIE Cartes Bancaires en Europe. Le délai de remboursement prend effet à compter de la réception de la LRAR d'annulation.

Droits applicables

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Articles L111-1 à L114-3, L121-16 à L121-23 du code de la consommation dans leurs versions issues de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 en vigueur à compter du 13 juin 2014.

Copyright et propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur notre site est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute reproduction de ceux-ci, totale ou partielle, ou imitation, sans notre accord exprès, préalable et écrit, est interdite.
Il est formellement interdit de collecter et d'utiliser les informations disponibles sur le site à des fins commerciales.
Cette interdiction s'étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logiciels nécessaires à l'exploitation, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu'ils soient.





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